A. Généralités domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la micro-entreprise dénommée « WOODOUPAS » et ses clients, et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne.
La boutique en ligne du site www.woodoupas.fr est mise en place par MIRABEAU Patrick, responsable de la publication de ce site.
MIRABEAU Patrick
64 rue des baudets
38300 RUY
E-mail : woodoupas@gmail.com
Tél : 06 76 41 47 35 * (* Prix d’une communication locale)
Inscrit à la chambre des métiers et de l'Artisanat d'Auvergne Rhône Alpes
sous le N° : 900 268 509 RM 38 le 01/07/2021
Politique de confidentialité : WOODOUPAS s’engage à traiter toutes les données nominatives mises à disposition par ses clients de manière confidentielle.
Sécurité de paiement : toutes les transactions réalisées par carte de crédit ainsi que les opérations bancaires en ligne (via Internet) sont faites sur des pages de paiement sécurisées par cryptage SSL.
B. Contenu des offres en ligne
La conclusion du contrat intervient seulement dans la mesure où WOODOUPAS confirme l’acceptation de la commande.
Sauf mention contraire, WOODOUPAS se réserve le droit de refuser une commande ou de fixer certaines conditions à la livraison. Si la commande passée en ligne n’est pas reçue par WOODOUPAS, notamment pour des raisons techniques, le contrat ne pourra pas être considéré comme conclu.
C. Informations & caractéristiques des articles proposés
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, WOODOUPAS fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CGV :
les caractéristiques des Articles vendus par WOODOUPAS et commandés par le Client,
le prix des Articles à vendre,
la date de livraison estimée des commandes,
les informations relatives à l’identité et les coordonnées de WOODOUPAS (indiquées dans les présentes CGV et sur le Site dans l’onglet Contact).
D. Politique de prix
Sauf indication contraire, les prix affichés en ligne s'entendent TTC ,les frais de livraison sont indiqués sur la fiche de chaque Article.
Les Articles commandés, demeurent la propriété de WOODOUPAS jusqu’au complet paiement du prix.
E. Acheminement (expédition)
WOODOUPAS se réserve le droit de choisir le mode de transport et l’emballage les plus appropriés.
F. Livraison
1. Les colis sont préparés dans la journée pour une expédition dés le lendemain (Jours de commande+24h (jours ouvrés))
2. WOODOUPAS se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en fonction de la commande.
3. WOODOUPAS ne sauraient être tenu responsable de tout retard lors de la livraison par le service de transport.
4. En cas de non livraison (perte, vol, détérioration), seul le service de transport pourra être tenu de responsable. Le client est chargé d'effectuer les réclamations nécessaires en cas de perte, vol ou détérioration du colis et de sa marchandise auprès du service de transport.
5.Le client destinataire de toute commande est responsable de la livraison et de la réception en parfait état de la marchandise objet du contrat. Au titre des articles 103 à 105 du code de commerce, le destinataire ne pourra se prévaloir d’une quelconque réclamation en cas d’avarie de livraison si des réserves précises (indiquant la nature du ou des désordres constatés) ne sont pas mentionnées sur le récépissé (bon de livraison) du transporteur.
6. WOODOUPAS s'engage à fournir toutes les preuves nécessaires au bon déroulement de la réclamation et ce, dans les temps impartis.
G. Responsabilités et réclamations
1. Toute réclamation au sujet de la livraison devra être faite par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur. Passé ce délai et si l’acheteur fait preuve de négligence, la commande sera considérée comme livrée conformément aux termes du contrat.
2. Dans la mesure où les réclamations sont faites en temps voulu, et que les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications énoncées sur le bon de commande, nous sommes les seuls à pouvoir décider, après retour de la marchandise, si nous procédons à une nouvelle livraison (gratuite, frais à notre charge) ou si nous remboursons l’acheteur. Notre responsabilité n’est pas engagée notamment en cas de sollicitation de dommages et intérêts.
3.Tout renvoi de marchandise devra intervenir dans les 14 jours suivants la réclamation et ce après accord du vendeur.
4.Pour tout retour de marchandise par l'acheteur et après accord du vendeur, seront déduits du remboursement total des produits retournés les frais de livraison liés à la commande.
H. Paiement
1. Sauf indication contraire sur la facture, toutes les commandes doivent être réglées intégralement avant la livraison des produits.
2. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires incombent à l’acheteur. Les frais extrajudiciaires représentent au moins 15 pour cents du montant principal en souffrance, avec néanmoins un minimum de 250 euros imposé, et sont exigibles sans assignation particulière à partir du moment où nous avons transmis la créance exigible à un tiers pour recouvrement.
I. Sécurité
1. En cas de non-paiement d’un montant ou d’interruption de paiement, et dans la mesure où il existe des motifs raisonnables de croire que l’acheteur ne respecte pas ses engagements, une fois la conclusion du contrat effective, l’acheteur est tenu, dès notre première demande, de payer d’avance ou de nous fournir une garantie de paiement.
J. Litiges - droit applicable
1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit français.
2. Tout éventuel litige sera porté devant le lieu de juridiction compétent de la ville dans laquelle nous sommes habilités à porter un litige, en d’autres termes devant le tribunal qui, en l’absence de la disposition susmentionnée, aurait compétence pour connaître du litige.
K. Dispositions informatiques et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à WOODOUPAS et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.